Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 03.01.2020

 

Informations juridiques importantes

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (y compris la déclaration de protection des données) du site Web. En accédant au site Web  (nommé ci-après «site Web») de Lica (nommée ci-après «Lica»), vous déclarez avoir lu et compris les informations juridiques suivantes relatives à l’utilisation du site Web et en accepter les conditions d’utilisation.

 

Propriété du site web

 

Le site web est la propriété de la société Swiss Keys Management SA (nommé ci-après «SKM»). Celle-ci peut également être amenée à traiter des données et le cas échéant les analyser. La gestion du contenu et la maintenance du site est effectué par SKM. Toutes les informations concernant SKM sont accessibles à l’adresse : www.swisskeysmanagement.com.

 

Destinataires du site Web

Le site Web se destine exclusivement aux personnes physiques ayant l’exercice entier de leurs droits civiques et domiciliées en Suisse.

 

Protection des données, sécurité et communication avec Lica

Conformément à l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et à la législation applicable en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Lica et SKM respectent ces dispositions ainsi qu’énoncé dans sa déclaration de protection des données. Veuillez lire attentivement la présente déclaration de protection des données. Internet est un réseau mondial, ouvert et accessible à tous. Lica et SKM font tous leurs possibles pour protéger votre sphère privée ainsi que vos données sur Internet. C’est pourquoi toutes les données confidentielles entre votre navigateur et le serveur Web de Lica sont transférées exclusivement après avoir été cryptées. Lica et SKM ne vous demanderont en outre jamais de communiquer ou de faire vérifier des données sensibles par e-mail ou par lien hypertexte. Mais, par la présente, vous consentez à ce que Lica et SKM vous contactent aussi à l’adresse électronique que vous avez enregistrée sur le site Web. Ces envois d’e-mails sont, eux, non cryptés. Par conséquent, Lica et SKM ne peuvent en garantir la confidentialité. Pour plus de renseignements sur la protection de données relatives à SKM, nous vous remercions de consulter le site www.swisskeysmanagement.com

 

Aucune offre relative au service de prêt

Les informations publiées sur le site Web relative au service de prêt ne sont ni un appel à soumission d’offre ferme, ni une offre définitive, ni une recommandation pour la conclusion d’un autre acte juridique.

 

Offre relative aux autres services

 

Les autres offres disponibles sur le site Web tels que le service CleanData ou l’assurance chômage Helevtia Income Protect sont distribuées par la société Swiss Keys Management SA. Toutes les informations sont également disponibles à l’adresse : www.swisskeysmanagement.com. Le produit d’assurance Helevtia Income Protect est soumis à la LCA et LSA. Dans ce sens, SKM et son site Web appliquent les différentes dispositions relatives aux produits d’assurance.

 

Droits relatifs au site Web

Tous les droits (y compris les droits d’auteur, ceux relatifs aux marques et aux brevets et les autres droits immatériels) concernant l’ensemble des informations et contenus du site Web (textes, données, graphiques, enregistrements sonores et logos inclus) appartiennent exclusivement, sauf disposition contraire, à la société SKM et son site Web ou à l’ayant droit correspondant. L’utilisation de ces informations et contenus n’est permise que pour une navigation à caractère strictement privé et non commercial. Toute utilisation différente ou sortant de ce cadre requiert l’autorisation préalable formelle et écrite de SKM.

 

Exclusion de garantie et de responsabilité pour l'utilisation du site Web

SKM s’efforce de transmettre avec exactitude et de toujours actualiser les informations publiées sur le site Web. Elle met les informations à disposition sans aucune garantie. Elle n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie pour l’exactitude, la ponctualité, l’intégralité, la fiabilité ou la disponibilité du site Web ou des informations ou résultats qui sont le fruit de l’utilisation du site Web et ne garantit pas que le site Web ne contient pas de virus ni de défauts. Toute responsabilité de SKM qui résulte de l’accès au site Web ou de son utilisation est exclue dans les limites prévues par la loi.

 

Liens hypertextes

SKM n’a pas vérifié les sites Web de tiers vers lesquels son propre site Web peut renvoyer via un lien hypertexte et décline, par conséquent, toute responsabilité quant au contenu de ceux-ci. L’instauration de connexions avec des sites Web de tiers se fait à vos propres risques.

 

Modification des présentes Conditions d'utilisation possible à tout moment

SKM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. La dernière ligne des présentes conditions d’utilisation indique la date de la dernière mise à jour.

Clause de non-responsabilité de traduction

Ce service peut contenir des traductions fournies par weglot et google. Weglot et Google déclinent toute responsabilité explicite ou implicite concernant les traductions, y compris toute garantie d'exactitude et de fiabilité, ainsi que toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de conformité.

Le site Web a été traduit à titre indicatif à l'aide de logiciels de traduction fournis par Weglot et Google Traduction. Des efforts raisonnables ont été déployés afin de vous offrir une traduction précise, mais aucune traduction automatique n'est parfaite ni ne vise à remplacer le travail des traducteurs humains. Les traductions sont proposées en tant que service aux utilisateurs du site Web et sont fournies "en l'état". Aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, n'est formulée quant à l'exactitude, la fiabilité ou la justesse des traductions effectuées à partir de la langue suivante : français. En raison des limites du logiciel de traduction, certains contenus (tels que des images, vidéos, éléments Flash, etc.) pourraient ne pas être traduits de manière exacte.

Le texte officiel apparaît dans la version française du site Web. Toute erreur ou différence générée dans la traduction n'est pas contraignante et n'a aucun effet juridique à des fins de conformité ou d'application. Si vous avez des questions concernant l'exactitude des informations présentes sur le site Web traduit, veuillez-vous reporter à la version française du site Web, qui constitue la version officielle.

 

For juridique et droit applicable

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant ou lié à l’utilisation du site Web se situe au domicile du siège de la société SKM. Elle se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement. Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse.

Swiss Keys Management SA

Rue du Simplon 5

CH - 1800 Vevey

+41 21 634 30 88

 

Déclaration de protection des données

 

Informations juridiques importantes

La présente déclaration de protection des données vous précise quelles sont les données personnelles que Lica saisit, comment elles sont saisies et à quelles fins Lica les traite. Ceci étant important, nous vous recommandons de prendre le temps de lire minutieusement la déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente déclaration, veuillez-vous abstenir de chercher à accéder à d’autres pages du site Web de Lica. Pour la protection des données relatives à SKM, merci de vous référer au site www.swisskeysmanagement.com.

 

Quelles informations collectons-nous à votre sujet

Lors de votre visite sur notre site Web, notre serveur Web enregistre automatiquement des détails de votre visite (par ex. votre adresse IP, le site Web depuis lequel vous nous rendez visite, le type de navigateur utilisé et les pages du site Web que vous ouvrez, y compris la date et la durée de votre visite). En outre, nous collectons des données à caractère personnel (par ex. nom, adresse, âge et indications relatives à la solvabilité [en particulier les revenus mensuels, les dépenses, les crédits existants et les poursuites]) que vous mettez à notre disposition via notre site Web, par exemple lors de l’enregistrement d’une demande d’octroi de crédit ou de l’ouverture d’un compte après l’octroi du crédit ou lorsque vous vous abonnez à une newsletter électronique. Lica s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées auprès des visiteurs de son site Web.

 

But du traitement des données

Lica traite vos données personnelles pour vérifier votre solvabilité ainsi que pour exploiter, améliorer et personnaliser ses propres produits et services. De telles prestations incluent par exemple la proposition de services taillés sur mesure, l’utilisation de vos données personnelles pour des études de marché internes ou pour l’affichage sur le site Web de publicités susceptibles de vous intéresser. Lica peut utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour vous transmettre des informations sur de nouveaux produits ou des consignes de sécurité. Lica ne réalise pas de profil de personnalité de votre personne.

 

Comment collections-nous et sauvegardons-nous les informations à votre sujet

Le présent site Web recourt à ce que l’on appelle des technologies de suivi comme les cookies et les tags pour collecter des informations comme celles mentionnées ci-dessus de façon à pouvoir toujours optimiser la convivialité de notre site Web. Les «cookies» désignent un fichier d’information enregistré sur votre ordinateur. Ce dernier permet de reconnaître votre ordinateur lors de vos prochaines visites sur le site Web. Cette technologie facilite la navigation et vous présente le site Web conformément à vos besoins. Par la présente, vous prenez également connaissance du fait que votre navigateur comporte divers paramétrages en ce qui concerne l’acceptation ou la non-acceptation de cookies. Lica utilise entre autres Google Analytics, un service d’analyse du Web de la société Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies qui sont sauvegardés sur votre utilisateur et permettent ainsi une analyse de votre utilisation du site Web. Les informations générées par les cookies au sujet de votre utilisation du présent site Web (y compris votre adresse IP) sont transférées sur un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont sauvegardées.

Le traitement des données s’effectue sur la base des dispositions légales de l’art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. L’objectif que nous poursuivons dans le sens du RGPD (intérêt légitime) est l’optimisation de notre offre en ligne et de notre présence Internet. Les informations collectées par le cookie sur l’utilisation de ce site Internet ne sont pas transmises à des tiers. En paramétrant votre navigateur en conséquence, vous pouvez empêcher l’installation des cookies; sachez toutefois qu’en pareil cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser la totalité des fonctions du site Internet. Si vous refusez l'enregistrement et l'utilisation de vos données, vous pouvez désactiver ces deux éléments. A cet effet, veuillez paramétrer votre navigateur de telle manière que, si vous le souhaitez et quand cela est possible, vous soyez mis en garde contre des technologies de suivi (comme les cookies) et/ou les acceptiez. Le refus, le blocage ou la désactivation de technologies de suivi peuvent se traduire par une disponibilité restreinte des produits que nous proposons par le biais de notre site Web.

 

Obtention de vos données personnelles auprès de tiers

 

Lica ou SKM peuvent se procurer les informations nécessaires à l’octroi d’un crédit (contrôle de votre solvabilité) auprès de votre employeur, des banques concernées par le présent contrat, des offices des poursuites, du contrôle des habitants, des offices des tutelles, des agences d’évaluation de crédits (en particulier auprès de CRIF SA) et auprès de la ZEK (Centrale d’information de crédit) ainsi que de l’IKO (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation). Il s’agit, en l’espèce, de recueillir des informations relatives notamment à l’adresse actuelle, à la solvabilité ou à une éventuelle mise sous tutelle.

 

Traitement, transmission et suppression de vos données personnelles

 

Le traitement, la transmission et la suppression de vos données personnelles s’effectuent en conformité avec et dans le respect de la disposition légale relative à la protection des données. Lica et SKM sont en droit de transmettre vos données personnelles à ses collaborateurs, mandataires et aux entreprises qui lui sont liées en Suisse et en dehors, dans le but d’exploiter, d’améliorer et de personnaliser ses produits et services. Lica et SKM sont en outre, respectivement habilitée et astreinte à transmettre vos données personnelles à CRIF SA et à l’IKO (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation). Lica et SKM n’enregistrent vos données personnelles que tant que cela est nécessaire pour les fins de traitement et jusqu’à l’arrivée à expiration des délais de conservation légaux ou contractuels pour vos données personnelles. Vous avez également connaissance et acceptez que Lica ou SKM transmettent votre demande à la société Credit General SA qui elle-même peut transmettre votre demande à Bank Now AG, Cembra Money Bank AG ou d'autres établissements financiers qui coopèrent avec cette dernière par Internet, e-mail ou courrier.

Données relatives au partenaire

 

Dans le cas où il est fait mention d'indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e), je confirme que je l’ai informé(e) de la présente demande, que l’établissement financier ou des tiers peuvent vérifier les indications transmises directement auprès de lui/d'elle et qu'il/elle accepte que l’établissement financier se procure des renseignements à son sujet.

 

Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à ou par Lica

 

Tous les messages électroniques (courriels, messages du chat, etc.) envoyés à ou par Lica sont conservés automatiquement dans un système conçu spécialement à cette fin (E-mail Journaling) qui garantit la force probante des messages électroniques. Ces messages électroniques sont protégés par des mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel. Un accès n’est accordé que dans les cas justifiés conformément aux lois et prescriptions applicables (par ex. décision d’un tribunal, soupçon de comportement criminel) et uniquement à des personnes déterminées occupant des fonctions bien précises (par ex. services juridique, compliance ou risque).

 

Droit d'information / rectification ou suppression de vos données personnelles

 

Pour toute demande d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, il convient d’adresser votre question / votre requête accompagnée d’une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité par courrier postal à l’adresse suivante :

Lica Crédit

C/O Swiss Keys Management SA

Rue du Simplon 5

CH - 1800 Vevey

 

Protection de vos données personnelles

 

Lica et SKM utilisent tous les moyens techniques et organisationnels adéquats pour protéger vos données personnelles d’un usage (notamment d’un accès, d’un traitement, d’une perte ou d’une destruction) illégal et non autorisé.

 

Liens hypertextes vers des sites tiers

 

Lica et SKM n’ont pas vérifié les sites Web de tiers vers lesquels son propre site Web peut renvoyer via un lien hypertexte et décline, par conséquent, toute responsabilité quant à l’exploitation que ces sites font de vos données personnelles. La consultation des sites Web de tiers se fait à vos propres risques.

 

Modification de la présente déclaration de protection des données possible à tout moment

 

SKM se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. La dernière ligne de la présente déclaration de protection des données indique la date de la dernière actualisation.

 

For juridique et droit applicable

 

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant de ou lié à la présente déclaration de protection des données se trouve au domicile du siège de la société. SKM se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement. La présente déclaration de protection des données est régie exclusivement par le droit suisse.