Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Vous souhaitez aider un proche en lui prêtant de l’argent ? Découvrez dans cet article tous les risques que ce choix peut comporter ainsi que les mesures à prendre pour se protéger.



Qu’est-ce qu’un prêt à titre privé ?


On parle de prêt à titre privé lorsqu’un particulier emprunte une somme d’argent considérable à un autre particulier ou à une entreprise. Effectivement, il n’est pas rare qu’un particulier fasse un prêt d’argent à un autre particulier en cas de besoin. Cette somme d’argent peut lui servir à acheter un grand nombre de choses, quelle que soit sa nature, que ce soit du mobilier ou de l’immobilier.


Ce genre de cas qui est fréquent est un excellent moyen de contourner les financements bancaires traditionnels. Effectivement se prêter de l’argent entre particulier engendre souvent moins d’intérêts. De plus, il est possible de simplifier la procédure de remboursement. Il faut également indiquer que certaines entreprises préfèrent emprunter de l’argent auprès d’un particulier, car elles ne remplissent pas toujours les conditions requises pour pouvoir obtenir un prêt bancaire.


Pourquoi se protéger face à un prêt à titre privé ?


Dans la plupart des cas, lors d’un prêt à titre privé, l’accord entre le débiteur et le créancier se fait oralement. C’est un cas fréquent puisqu’un prêt à titre privé se fait généralement entre proches, entre conjoints ou entre des personnes de la même famille. Les prêteurs particuliers tendent à négliger les précautions pour ce genre d’accord. Pourtant, un prêt reste un prêt et présente toujours un risque de défaut de paiement.


Effectivement, en prêtant de l’argent, même à un proche, vous n’êtes pas à l’abri des retards de paiement, et ces retards peuvent être prolongés et répétés. Dans le pire des cas, votre créancier peut tout simplement renier sa dette, ou prétendre que c’était un don de votre part, et vous perdrez votre argent pour de bon. Dans ce genre de cas, si vous décidez de porter plainte, vous serez engagé dans une procédure judiciaire coûteuse et de longue durée, faute de preuve tangible.


Pour éviter ce genre de problème, vous devez rédiger un contrat appelé « reconnaissance de dette ». C’est le document qui justifiera le prêt. Si ce dernier se fait entre conjoints sans cet acte, le prêt sera considéré comme une donation en cas de divorce ou de décès du bailleur.


Rédiger une reconnaissance de dette va donc vous permettre de faire appliquer votre droit au remboursement en cas de problème. Ce document va aussi vous faciliter les éventuelles procédures judiciaires si l’emprunteur décidait de ne plus vous rembourser.


Que dit la loi concernant le prêt à titre privé ?


Il existe deux articles de loi concernant la reconnaissance de dette. L’article 82 LP parle plus précisément de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il est stipulé par cet article que si un débiteur poursuit son créancier en justice et que la poursuite se fond sur une lettre de reconnaissance de dette authentique (ayant donc été constatée par acte d’authentique ou sous signature privé), le créancier peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.


Code suisse des obligations touchant le prêt de consommation (dans la page 220, Chapitre II, article 312 à 318).


Qu’est-ce qui ne constitue pas une reconnaissance de dette ?


Dans le cas où un proche vous emprunte de l’argent pour acquérir un bien de consommation, par exemple un mobilier ou une voiture, la loi ne considèrerait pas une simple facture en votre possession comme une reconnaissance de dette (donc une preuve que l’argent venait de vous). Par ailleurs, il est également à souligner que devant la cour de justice, un mail ou un SMS échangé par le créancier et le débiteur ne peut pas constituer une preuve du prêt.


Comment bien rédiger une reconnaissance de dette ?


Pour bien rédiger une reconnaissance de dette, vous devez tenir compte du fait que ce genre d’accord entre préteur et emprunteur doit toujours se faire par écrit. En tant que préteur, vous devez veiller à ce que l’engagement de payer de la part de l’emprunteur ne soit soumis à aucune condition ou à d’éventuelles réserves.


Les points obligatoires lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette


Dans une reconnaissance, on doit pouvoir lire :


  • Le nom et prénom des deux partis, notamment le débiteur et le créancier ;

  • La somme d’argent qui constitue le prêt, celle-ci doit être inscrite en chiffres, puis en lettres ;

  • L’échéance du prêt ;

  • Une signature manuscrite et bien lisible des deux partis


Lors de la rédaction, veillez à ce que toutes les sommes (somme du prêt, somme de chaque versement par échéance, somme de l’intérêt s’il y en a) soient claires de manière à ce que le juge ne se livre à aucun calcul hasardeux en cas de litige. Autrement, il se peut que votre éventuelle requête de mainlevée soit rejetée si votre reconnaissance ne comporte pas clairement les éléments clés usuels. À noter que vous ne pourrez effectuer une poursuite que si la date d’échéance du prêt ou du remboursement échu est dépassée.


Pour que ce contrat puisse être légalisé, les deux partis doivent être des personnes majeures et en pleine possession de leurs capacités. Ainsi, aucun des deux partis de doit avoir de problèmes d’ordre physique ou mental.


Dans le cas où le créancier est une personne morale, notamment une entreprise, vous devez vérifier auprès du registre du commerce que le signataire représente bel et bien l’entreprise de façon officielle.


Quel est le délai de prescription de ce contrat ?


D’une manière générale, le délai de prescription selon la loi est de 10 ans. Cependant, si le prêt à titre privé se fait entre conjoints, le délai est figé durant la période ou les deux partis sont mariés. Le compteur ne commence donc à tourner qu’après un éventuel divorce.

En conclusion…


Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre reconnaissance de dette, sollicitez votre partenaire Lica et l’un de nos spécialistes se chargera de vous aider ou de vous transmettre un document type pour vous faire gagner du temps. Si l’une de vos connaissances souhaite emprunter un montant, parlez-lui de Lica et de nos conditions qui sont à ce jour les plus intéressantes du marché ! Pour toute demande de financement, cliquez sur le lien suivant : Faire ma demande avec Lica.